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Conditions générales de vente :
 
Préambule :
Il est expressément convenu entre les parties que la vente et la livraison de matériel et/ou conditions d’utilisation sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, ainsi que par les conditions particulières consenties par Micro Research au client.
 
Article 1 :
Préalablement à la signature du contrat, le client s’entourera de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel qu’il envisage d’acquérir auprès de Micro Research correspond à ses besoins et à l’usage qu’il en escompte. Micro Research n’assumera aucune responsabilité du chef d’une erreur de choix ou d’appréciation du client.
 
Article 2 :
Micro Research n’est tenu qu’à la livraison du matériel spécifié dans la commande. Tout service supplémentaire tel que l’installation, l’entretien, l’assistance ou la formation de l’utilisateur pourront faire l’objet de contrats distincts, sauf autrement spécifié. L’attention du client est attirée sur le fait que ces contrats ne sont pas obligatoires, mais conditionnent généralement la sécurité et l’utilisation optimale des produits.
 
Article 3 :
Sauf convention signée par Micro Research, les délégués commerciaux, agents intermédiaires et ingénieurs n’ont aucun pouvoir pour engager Micro Research et agissent dès lors sur leur seule et propre responsabilité. Les offres et bons de commande signés à leur intervention n’engagent Micro Research qu’après ratification par un Administrateur ou un Directeur dûment habilité par la Société.
 
Article 4 :
Vu l’incertitude des prix d’usine, du change, des droits , des taxes, des frais accessoires, et les fluctuations qui peuvent se produire entre la passation de l’ordre et son exécution, les prix figurant sur les tarifs et en les offres de Micro Research ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison au client. Tous les prix s’entendent nets au départ de Micro Research – frais, emballage, taxes et installations éventuelles en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de vente ou de livraison franco.
 
Article 5 :
En raison de la variété de circonstances qui peuvent influencer les délais de livraison, ceux-ci ne seront donnés qu’à titre indicatif et Micro Research mettra tout en œuvre pour les respecter.
 
Article 6 :
Il est formellement entendu entre les deux parties que les délais de livraison seront suspendus pour toute raison indépendante de la volonté de Micro Research et notamment dans tous les cas de force majeure qui constitueraient un obstacle provisoire à la livraison. Il en sera notamment ainsi en cas de grève, guerre, lock-out, accident, blocus, défense d’importation ou d’exportation, cessation de production par le fournisseur. Lorsque les circonstances rendent impossible l’exécution du contrat, Micro Research se réserve le droit de livrer du matériel équivalent à celui précisé en la commande, soit de résilier ses engagements envers le client. Ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts ni à une quelconque indemnité à charge de Micro Research.
 
Article 7 :
Le client doit faire parvenir à Micro Research, par écrit, toute réclamation concernant les marchandises fournies dans les cinq jours de leur réception, en se référant au numéro de la note d’envoi.
A l’expiration de ce délai, la marchandise sera réputée agréée par le client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de Micro Research, et pour autant qu’elles soient retournées en bon état et dans leur emballage d’origine.
 
Article 8 :
La garantie consentie par Micro Research est limitée à celle accordée par le fabricant. En principe, elle a cours exclusivement dans les établissements du client ; il ne pourra y être dérogé que dans l’éventualité où Micro Research aura pu procéder à une vérification du matériel après déménagement éventuel effectué par le client. En aucun cas Micro Research ne garantit l’aptitude d’un matériel à répondre à un problème particulier, propre à l’activité du client; ce dernier déclare avoir connaissance que certains vices, non connus de Micro Research, pourraient affecter le matériel et ne sont pas couverts par la garantie. Cette garantie ne s’étend qu’aux défauts physiques du matériel et/ou du support matériel, et comporte l’échange pur et simple des pièces défectueuses. L’octroi de l’exécution de la garantie suppose que le matériel livré soit utilisé selon les conditions de l’offre ou dans les conditions normales d’utilisation mentionnées dans les catalogues, notices et manuels mis à la disposition du client.
 
Article 9 :
Le client prend à sa charge toutes les mesures utiles pour respecter les conditions d’utilisation prévues en l’article précédent et s’engage à obtenir la qualité parfaite des environnements directs du matériel qui est impérative. En aucun cas, la responsabilité de Micro Research ne pourrait être engagée en raison d’accidents causés aux personnes et/ou aux choses et Micro Research ne sera tenue à aucune indemnisation envers un client ou des tiers pour les conséquences dommageables, directes ou indirectes, résultant de l’usage du matériel livré par ses soins. Il est de convention expresse que si la responsabilité de Micro Research était néanmoins établie du chef d’inexécution fautive du contrat, le montant total des indemnités auxquelles elle pourrait être tenue n’excèdera par 10% du prix hors T.V.A. de la fourniture qui serait à l’origine du dommage.
 
Article 10 :
Toutes les factures sont payables dès réception, nettes et sans escompte, au siège de Micro Research. Il est expressément stipulé que les marchandises livrées restent la propriété de Micro Research jusqu’au moment du paiement intégral de leur prix et taxes.
 
Article 11 :
Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de commande ; ils constituent un commencement d’exécution du contrat et non des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de leurs obligations. Les acomptes payables à la commande s’élèvent à 50 % du prix du matériel, coûts de livraison et d’installation compris et seront conservés comme dédommagement par Micro Research en cas de désistement de la part du client et ceci sans aucun recours possible. Le solde de la facture étant à payer à la livraison.
 
Article 12 :
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 50 Euros. Enfin, le défaut de paiement d’une facture à son échéance, le protêt d’un effet non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, ou tout autre fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, rendent le paiement de toute facture en cours immédiatement exigible. Ces situations confèrent en outre à Micro Research le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée à la poste et sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
 
Article 13 :
Toute contestation relative à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles et, dans la limite de ses compétences, du Juge de Paix du premier canton de Bruxelles.
 
 
Nouveau succès pour Micro Research dans sa démarche Open-Source

Le Fonds des accidents du travail a confié la gestion son infrastructure informatique et la maîtrise des aspects environnementaux à Micro Reseach.
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Signataire « eTIC » n°169